30 décembre 2012

Informations communales du le 30 décembre 2012

Compte-rendu du conseil du 13 décembre 2012

Déclassement de la parcelle E 363

Conformément

- d'une part à l'article L141-3 du code de la voirie routière, les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie

- et d'autre part à l'article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.

 Vu la sItuation de l'immeuble E 363 qui n'est plus affecté à un service public

 Monsieur le maire propose le déclassement de l'immeuble E 363 et son intégration dans le domaine privé de la commune.

 Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de déclasser l'immeuble E 363 et de l'intégrer dans le domaine privé de la commune ;

Location du terrain E 363 à M. Louis Petit

Considérant que :

• la politique d'aménagement du village depuis plusieurs mandatures vise au maintien dans le domaine public des usoirs,

• le mur d'enceinte et le rehaussement du dit terrain empêche un usage public de ce terrain,

• le mur et le rehaussement du terrain ont été fait antérieurement à l'achat du bâtiment par Mme et M. Petit,

• la délibération concernant le déclassement de la parcelle E 363 a été adoptée.

le Conseil Municipal :

• affirme que :

  • les usoirs ne doivent pas être vendus,

  • la location n'est envisageable que parce que le cas est exceptionnel,

  • la construction sur les biens publics de la commune est interdite sauf autorisation spécifique,

- décide de louer par bail à M. PETIT Louis la parcelle E 363 (jouxtant sa propriété) à compter de l'année 2012 pour la somme annuelle de 50 euros,

- charge le Maire d'établir et signer le bail et de mettre en recouvrement

Tarif de l'eau

Le Conseil Municipal délibère sur la tarification de l’eau pour l’année 2013, avec une facturation semestrielle et maintien les tarifs fixés en 2012 :

* - de 25 m3 : 1 € 331

*de 25 à 100 m3 : 1 € 281

*+ de 100 m3 : 1 € 231

Le prix annuel de l’abonnement du compteur est fixé à 24 Euros

La redevance pour pollution domestique due à l’agence de Bassin Rhin-Meuse passe au montant de 0,35618 le m3 et sera répercutée sur les m3 d’eau facturés aux abonnés.

Les exploitations agricoles faisant l’objet d’un comptage spécifique ne sont pas assujetties à cette redevance:

Le m3 sera facturé à l’entreprise Topigs au tarif de 2 € 30 et le montant annuel de l’abonnement est fixé à 48 euros .

AFFOUAGES

Afin de satisfaire les besoins en bois de chauffage des habitants de la commune, selon les articles L 145-1 L 145-4 du code forestier, et en raison de la tempête de janvier 2012 et les dégâts occasionnés,

le Conseil Municipal décide :

-la délivrance des produits reconnus en qualité bois de chauffage et des houppiers des tiges reconnues en qualité bois d'oeuvre provenant des parcelles de l'ensemble de la forêt communale. L'attribution des bois aux affouagistes se fera après partage sur pied, sous la responsabilité des trois garants :- Mrs Thènevin Olivier, Noël Mathieu, Peignois Michaël.

Le délai d'enlèvement des bois de chauffage est fixé au 15 septembre 2013

Après cette date, les affouagistes n'ayant pas exploité leur lot seront déchus des droits s'y rapportant, conformément aux dispositions de l'article L145-1 du code forestier,

-de proroger le délai d'exploitation des affouages provenant de ces parcelles jusqu'au 15 avril 2013, Passé le délai prorogé, les affouagistes n'ayant pas exploité leur lot seront déchus des droits s'y rapportant conformément aux dispositions de l'article 145-1 du code forestier,

Tarification :

-Le Conseil Municipal fixe le prix du stère à 4,50 euros pour les houppiers et chablis et à 3 euros pour le dépressage,

- Le Maire informe le Conseil Municipal que les employés communaux travaillent actuellement dans la forêt et qu'il conviendrait de fixer précisément le tarif de vente du bois façonné,

Le Conseil Municipal décide

-de fixer le prix du stère de bois d'affouage façonné et laissé sur place dans les coupes au prix de 30 euros,

-de fixer le prix du stère façonné et débardé sur place de dépôt à Landzécourt au prix de 45 euros,

Le Maire rappelle la responsabilité des trois garants en matière d'attribution et partage des bois :- Mrs Thènevin Olivier, Noël Mathieu, Peignois Michaël.

Virement budgétaire service des eaux

Le Maire rappelle

- la délibération du Conseil Municipal du 18 octobre dernier par laquelle il avait été décidé que la plantation et l'entretien des arbres et des haies puissent être mandatés sur le budget du service des eaux,

- la délibération du Conseil Municipal du 20 septembre 2011 par laquelle il avait été décidé la construction d'un local pour le sur-presseur

Le Conseil Municipal confirme les décisions prises et charge le Maire

-de procéder à un virement budgétaire d'un montant de

13 000 euros sur le 2121

12 000 euros sur le 2138

- 25 000 euros sur le 21531

-de régler les dépenses liées aux plantations (Frans Bonhomme, Posta,,) sur l'article 2121 et celles liées à la construction du local (Philippe GERARD) sur l'article 2138,

Ouverture de crédits – service des eaux

DM 2 / AMORTISSEMENTS DES SUBVENTIONS

Le Conseil Municipal décide d'ouvrir les crédits budgétaires sur le service des eaux pour procéder aux amortissements des subventions :

D 13918-040 OS 534,23 €

D 139111-040 OS 1 233,23 €

D 13913-040 OS 1 119,25 €

R 777 -042 OS 2 886,81 €

D 023 OS 2 886,81 €

R 021 OS 2 886,81 €

Virement budgétaire budget prinicpal

DM 3 - Illuminations

Le Conseil Municipal charge le Maire d'émettre une modification budgétaire pour permettre le règlement des factures relatives aux illuminations de Noël :

- 10 000 euros sur le 2128

+ 10 000euros sur le 21578

Renouvellement de bail

Le Maire fait part au Conseil Municipal que le bail consenti à Mr Henrion Martial concernant la parcelle située lieu-dit “Buisson de Rogne”d’une surface de 22 ares 90 ca arrivera à son terme le 31 décembre 2012 et propose de renouveler ce bail pour une période de 9 années. Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer un nouveau bail avec Mr Henrion Martial sur la base d’une location annuelle de 17,22 Euros.

Recensement de la population 2013

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 dite de «démocratie de proximité» et notamment ses articles 156 et suivants fixant les modalités et la procédure du nouveau recensement

Le Maire informe le Conseil Municipal que la commune de Quincy-Landzécourt fera l'objet d'un recensement de la population en janvier 2013 et qu'il appartient à la commune de fixer la rémunération de l' agent recenseur qui sera chargé d'effectuer les opérations de collecte,

Entendu l’exposé de Mr le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide de verser dans son intégralité le montant de la dotation forfaitaire de l’Etat qui sera allouée à la commune au titre de l’enquête de recensement de 2013 et qui s’élève à 348 €

Dit que ce tarif ne comprend pas les charges sociales qui restent à la charge de la commune

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2013, article 6218 pour le versement de l’indemnité forfaitaire nette de 348 € à Mme MOLITOR Katelle, nommée agent recenseur par arrêté du Maire.

Comité des Fêtes

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal décide de la création d'un Comité des Fêtes.

Le Comité sera composé du Maire, président du Comité, de deux représentants du Conseil et de membres de la commune.

Les membres issus du Conseil seront élus par celui-ci. Les autres membres déposeront leur candidature à la mairie.

Le Comité aura pour mission d'organiser les animations sur la commune notamment : repas des Anciens, Noël, galette des rois, 11 novembre. D'autres animations pourront être proposées.

Recensement

Cette année, nous allons être recensés.

Le recensement se déroulera du 17 janvier au 16 février 2013. Vous allez recevoir la visite d'un agent recenseur : Mme Katelle Molitor. Elle sera munie d'une carte officielle et elle sera tenue au secret professionnel. Elle vous remettra les questionnaires à remplir concernant votre logement et les personnes qui y habitent. Je vous remercie de lui réserver le meilleur accueil. Votre participation est essentielle et obligatoire.

Vos réponses resteront confidentielles. Elles sont protégées par la loi. Elles seront remises à l'Insee pour établir des statistiques rigoureusement anonymes.

Je vous remercie par avance.

Fête des Rois

Le dimanche 6 janvier 2013 à 15h, nous fêterons ensemble la nouvelle année, à la salle communale, autour d'un verre et d'une part de galette des rois.

Repas des Anciens :

La municipalité organisera le repas des Anciens le 10 février. Nous enverrons un bulletin de participation aux personnes concernées. Comme l'année passée, d'autres personnes pourront participer au repas dans la limite des places disponibles. Des informations vous seront données ultérieurement.

Info CODECOM

Lors de la session du 17 décembre 2012, le Conseil de Communauté de Communes du Pays de Montmédy a adopté la prise de compétence scolaire et périscolaire à l'unanimité des membres présents moins deux : une voix contre, la mienne (M. Didier était absent), et une abstention.

J'avais déjà exprimé dans de précédentes Informations Communales de sérieuses réserves sur ce sujet. Lors de la réunion communautaire du 13 septembre, nous avions réussi a repoussé cette délibération. La session du 17 décembre ne nous a apporté aucun élément nouveau sauf quelques ajustements sur les chiffres fournis par les communes et SIS (syndicat inter-scolaire). Le coût du financement n'a qu'à peine été effleuré et sans que nous ayons de réponse quant à l'incidence sur les impôts communautaires.

Pourtant le transfert coûtera, selon les chiffres donnés, au moins 1 million d'Euros par an à la Codecom. Nous devons donc nous attendre à un doublement des impôts communautaires.

Or cela ne sera pas sans incidence sur le budget communal. En effet, la loi prévoit que la somme des impôts communautaires et communaux ne doit pas changer. Donc, si les impôts communautaires augmentent, les impôts communaux doivent baisser.

Supposons que je paye 200 € d'impôts communautaires et 300 € d'impôts communaux, soit un total de 500 €, si les impôts communautaires passent à 400 €, les impôts communaux devront baisser à 100 €.

Nous aurons ainsi une baisse des revenus des taxes mais aussi une baisse de ce que nous donne l'état, la dotation de péréquation, qui est fonction du taux d'imposition.

En tout état de cause, si la situation devait se présenter, si le Conseil Municipal était amené à réviser les taux d'imposition, nous vous consulterons.

Le Conseil Municipal se réunira prochainement pour statuer sur la prise de compétence scolaire par la CODECOM.

Consultation du CAUE

Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l’Environnement est une structure du Conseil Général qui est à votre disposition gratuitement si vous avez un projet de construction ou d'aménagement. Les consultations se font sur rendez-vous uniquement au 03 29 45 77 68. Le CAUE sera présent à Montmédy à 14h 30 les lundis 28 janvier, 18 février, 18 mars, 22 avril, 27 mai et 24 juin.

Objets perdus, objets trouvés

M. Brunvarlet a égaré son téléphone portable ce samedi aux alentours de la Ferme du Moulin. Si vous le trouvez, vous pouvez le porter à la mairie.

Un trousseau de clés a été trouvé devant chez M. René Mathieu. Nous le tenons à votre disposition à la mairie.

État civil

Nous avons le plaisir d'apprendre la naissance de Paul Florian Relot, né le 19 décembre, dont les parents habitent rue de la Brassine. Tous nos vœux de bonheur.

Mme Mozzo nous a quitté. Nous assurons tout notre soutien à M. Fernand Mozzo et sa famille dans cette épreuve.

Le frère de M. Noël Mathieu est décédé brusquement début décembre. Le Conseil, au nom de la commune, lui présente ainsi qu'à ses proches ses condoléances les plus sincères.

Décorations de Noël

Cette année, comme vous avez pu vous en apercevoir, nous avons changé une partie des guirlandes de Noël. Certes les anciennes étaient très jolies mais, l'âge aidant, de plus en plus d'ampoules étaient défaillantes ce qui nous obligeaient à passer de nombreuses heures à tenter de les réparer, pas toujours avec succès. De même, les câbles suspendus commençaient à montrer de sérieux signes de faiblesses et de danger.

Nous avons donc choisi, pour des raisons d'esthétique et de sécurité d'enterrer les câbles. Je tiens à remercier MM. Jean Thomas, Louis Gauthiez, Jean-Marc Adrien, Edouard et Alban Blondeau et Olivier Thènevin pour leur aide. Un grand merci à M. Eric Ferrari qui non seulement est venu nous aider mais a de plus mis gracieusement sa mini-pelle à notre disposition.

Réunion du Conseil Municipal

La démocratie ne peut vivre que si tous y participent. Le Conseil n'est pas un petit groupe qui décide pour vous. Nous ne sommes que vos représentants mais pour vous représenter, nous devons connaître vos désirs et vos besoins. Les conseillers, les adjoints et moi-même sommes à votre disposition. N'hésitez pas à nous interroger et nous faire part de vos souhaits. Toute critique, négative ou positive, est bonne à prendre si elle constructive. De plus, je vous rappelle que les séance de réunion du Conseil sont ouvertes à tous et que les convocations sont affichées dans le couloir de la mairie et au panneau d'affichage au moins 3 jours ouvrés avant la réunion. Ces réunions sont une occasion pour faire entendre votre opinion. Rien ne sert de pester contre une décision si on n'a pas participé à son élaboration. Si vous souhaitez être informés personnellement des dates et objets des réunions du Conseil, faites-nous le savoir. Si vous avez une adresse courriel, nous vous les enverrons par ce biais.